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La convention constitutive du GCSMS GALIGEN prime sur le présent règlement intérieur.

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Celui-ci a pour but de préciser les règles de fonctionnement du Groupement associatif GCSMS GALIGEN dans le cadre de sa convention constitutive. Elle a été adoptée en assemblée générale par le Groupement associatif GCSMS GALIGEN. Le règlement intérieur peut être modifié uniquement par cette même assemblée générale.

Il est remis à l’ensemble des membres ainsi qu’à chaque nouveau membre.

 

Article 1. Adhésion

 

La demande d’adhésion au Groupement GALIGEN se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est adressée à l’administrateur du GCSMS GALIGEN, elle doit être datée, signée et accompagnée d’un extrait de délibération de l’association. Elle précise l’engagement de respecter la charte, la convention constitutive du Groupement dans son intégralité et le règlement intérieur. Elle doit contenir les motivations de la demande d’adhésion.

Le candidat sera audité par au moins 2 membres de chaque association représentée dans le cadre de l’assemblée générale et par l’administrateur. Un compte rendu sera réalisé et remis à l’assemblée générale qui statuera sur la demande.

L’adhésion sera subordonnée à un avis favorable voté à l’unanimité des membres de l’assemblée générale et à la ratification de la charte et de la convention constitutive du GCSMS GALIGEN par le demandant.

 

Article 2. Retrait

 

La décision d’un retrait posée par un membre du Groupement doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit parvenir au moins six mois avant la fin de l’exercice financier en cours auprès de l’assemblée générale. La demande réalisée n’exonère pas des engagements conventionnels ratifiés.

 

Article 3. Investissements et dettes en cas de Dissolution ou retrait d’un membre du Groupement

 

En cas de dissolution du Groupement, les biens investis ou mis à disposition dans le Groupement seront répartis, selon les engagements, entre chaque association du Groupement. Sinon, conformément à la convention constitutive, l’assemblée générale précisera les règles de mise à la disposition des biens auprès d’un autre Groupement associatif ou une association non membre du GCSMS GALIGEN.

Les dettes seront réparties au prorata entre chaque association membre du GCSMS.

En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre du GCSMS GALIGEN les biens engagés seront restitués ou une contre partie financière sera versée au prorata de l’engagement en tenant compte de la vétusté du bien.

Egalement, les dettes concernant l’’exercice en cours seront réparties au prorata auprès de l’association en situation de retrait.

 

Article 4. Exclusion

 

La liste suivante est non exhaustive mais l’exclusion peut être prononcée pour :

Non respect de la charte et/ou de la convention.

Non respect du règlement intérieur.

…

L’exclusion sera étudiée par une commission composée par les présidents des associations autres que le membre en cause et de l’administrateur. Le membre de l’association concernée sera entendu par cette commission qui dressera un compte rendu. L’exclusion ne peut être décidée qu’à l’unanimité des droits des membres de l’assemblée générale à l’exception du membre en cause. Cette décision sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au membre du groupe concerné. L’exclusion réalisée n’exonère pas des engagements conventionnels ratifiés.

 

Article 5. Modalité de nomination des membres de l’assemblée générale

 

Chaque association membre se doit de nommer 3 représentants de son conseil d’administration dont le président plus un directeur pour siéger à l’assemblée générale du GCSMS.

 

Article 6. Remplacement des membres du Groupement GALIGEN

 

En cas de décès ou d’absence prolongée des membres en qualité d’administrateur ou de directeur, l’association concernée désignera un nouveau représentant ayant la même qualité pour siéger au sein de l’assemblée générale du GCSMS GALIGEN et en informera l’administrateur.

 

Article 7. Assemblée générale

 

L’Assemblée Générale se réunit au moins 3 fois par an.

La convocation à l’assemblée générale se réalisera par courrier ou courriel. Elle doit être expédiée aux membres de Groupement GALIGEN au moins quinze jours avant la date fixée pour l’assemblée générale. En cas d’urgence le délai peut être ramené à 48 heures.

Cette convocation comprendra l’ordre du jour de l’assemblée générale fixé par l’administrateur. Celui-ci doit tenir compte des questions qui lui sont soumises par les membres associatifs au moins 20 jours avant la date de l’assemblée.

Si l’assemblée générale ne peut délibérer elle est à nouveau convoquée dans les 15 jours et peut alors valablement délibérer quelque soit le nombre de membres présents.

Lors de chaque assemblée générale, chaque membre communique aux participants toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’objet du Groupement.

L’assemblée générale délibère et se prononce sur les questions figurant à son ordre du jour. Le vote par procuration est autorisé si celle-ci est présentée à l’ouverture de l’assemblée générale. Le nombre de procurations par membre de l’assemblée générale est fixé à 1.

La présidence de l’assemblée générale est assurée par l’administrateur ou, en cas d’absence, par un de ses adjoints désigné à l’article 8 de ce règlement intérieur.

 

Article 8. Qualité et désignation de l’administrateur

 

L’administrateur doit posséder les qualifications nécessaires précisées dans le décret de 2007 : CAFDES ou équivalent. Il  est élu par l’assemblée générale parmi les représentants des membres du Groupement ayant qualité de directeur d’établissement. La durée du mandat de l’administrateur est de trois ans. Le cycle des trois années débutera au 1er janvier 2009.

L’administrateur est révocable à tout moment par l’assemblée générale.

En cas de décès, d’absence ou de révocation, l’adjoint délégué ayant qualité de directeur selon le décret de 2007, assurera l’intérim en attendant la désignation d’un nouvel administrateur par l’assemblée générale.

Ses attributions sont notifiées dans la convention du GCSMS GALIGEN.

Il ne perçoit pas de rémunération selon l’article 21-3 de la convention qui stipule que le mandat est exercé gratuitement. Mais, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans des conditions déterminées par l'assemblée générale.

 

Article 9. Qualité et désignation des adjoints délégués

 

Les adjoints de l’administrateur seront au nombre de 2 : un directeur et un président issus des associations autres que celle de l’administrateur. Ils sont élus par l’assemblée générale à la majorité simple.

Les adjoints délégués n’ont aucun pouvoir décisionnaire sur les attributions réservées à l’administrateur mais leur avis est requis systématiquement pour toutes décisions intéressant le Groupement.

En cas de décès, absence prolongée ou révocation d’un adjoint délégué un remplaçant sera élu par l’assemblée générale.

 

Article 10.  Décisions et avis techniques

 

En complément de l’article 21 de la convention « Attributions de l’administrateur », toutes décisions concernant les établissements devront faire l’objet d’un avis technique des directeurs de ces établissements.

 

Article 11.  Capital du GCSMS GALIGEN

 

Celui-ci est inscrit dans la Convention Constitutive. L’assemblée générale se réserve la capacité de modifier la participation au capital de chaque nouvel adhérent.

 

Article 12.  Budget du GCSMS GALIGEN

 

La création du budget de fonctionnement du GCSMS GALIGEN est sous la responsabilité de l’administrateur.

• Chaque établissement procédera à l’élaboration de son budget de fonctionnement et le fera parvenir au GCSMS.

• Le coût du fonctionnement administratif du GCSMS GALIGEN sera réparti au prorata des budgets demandés et accordés à chaque établissement.

• Les charges de fonctionnement sont révisables chaque année dans le cadre de la période budgétaire...

 

Article 13.  Nature de la participation des membres

 

Celle-ci conformément à la convention constitutive fera l’objet d’une demande de participation détaillée auprès de chaque association membre. Elle tiendra compte des besoins de fonctionnement, d’organisation, des engagements du GCSMS GALIGEN et elle en précisera les besoins en moyens financiers, humains et matériels.

 

Article 14.  Equipement

 

Le GCSMS GALIGEN se dotera du matériel nécessaire à son fonctionnement, à ses besoins et à la réalisation de ses objectifs.

 

Article 15.  Fonction du Groupement

 

Auprès des membres du Groupement :

• Il apportera un soutien technique, comptable et juridique aux associations et services membres du GCSMS.

• Il soutiendra et coordonnera les projets des établissements et services membres du GCSMS.

• Il représentera les établissements et services dans les différentes instances officielles territoriales...

 

Article 16.  Personnel

 

Une convention, pour les personnes mises à disposition par les établissements auprès du Groupement, sera établie entre les établissements concernés et le groupement. Ces personnes détachées gardent leur statut, conventions et accords collectifs applicables. Elles seront sous l’autorité et la responsabilité de l’administrateur.

 

Fait à Nîmes le mercredi 28 janvier 2009

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AVENANTS

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Suite à l’Assemblée Générale du 15 juin 2010, l’avenant suivant est joint au règlement intérieur :
AVENANT N°1 du 15/06/2010

Création de l’article 17

Le règlement intérieur du GCSMS GALIGEN est complété par l’article suivant :

 

Article 17. Commission Présidents-Directeurs

 

Une commission réunissant le Président et le Directeur de chaque établissement membre est mise en place, et se réunira au moins une fois par trimestre, sur demande de l’administrateur.

Cette commission pourra également être réunie sur demande de l’un de ses membres.

La convocation à cette commission se fait par courrier ou courriel, dans lequel est précisé l’ordre du jour.

La commission Présidents-Directeurs délibère et se prononce sur les questions figurant à son ordre du jour.

 

Suite à l’Assemblée Générale du 25 juin 2014, l’avenant suivant est joint au règlement intérieur :

AVENANT N°2 du 25/06/2014

Modification de l’article 7

L’article suivant du règlement intérieur du GCSMS GALIGEN est modifié comme suit :

 

Article 7. Assemblée Générale

 

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an.

La convocation à l’Assemblée Générale se réalisera par courrier ou courriel. Elle doit être expédiée aux membres du Groupement GALIGEN au moins quinze jours avant la date fixée pour l’Assemblée Générale. En cas d’urgence, le délai peut être ramené à 48 heures.

Cette convocation comprendra l’ordre du jour de l’Assemblée Générale fixé par l’administrateur. Celui-ci doit tenir compte des questions qui lui sont soumises par les membres associatifs au moins 20 jours avant la date de l’Assemblée.

Si l’Assemblée Générale ne peut délibérer, elle est à nouveau convoquée dans les 15 jours et peut alors valablement délibérer quelque que soit le nombre de membres présents.

Lors de chaque Assemblée Générale, chaque membre communique aux participants toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’objet du Groupement.

L’Assemblée Générale délibère et se prononce sur les questions figurant à son ordre du jour. Le vote par procuration est autorisé si celle-ci est présentée à l’ouverture de l’Assemblée Générale.

Le nombre de procuration par membre à l’Assemblée Générale est fixé à 1.

La présidence de l’Assemblée Générale et assurée par l’administrateur ou, en cas d’absence, par un de ses adjoints désigné à l’article 8 de ce règlement intérieur.

 

Suite à l’Assemblée Générale du 25 juin 2014, l’avenant suivant est joint au règlement intérieur :

AVENANT N°3 du 25/06/2014

Modification de l’article 12

L’article suivant du règlement intérieur du GCSMS GALIGEN est modifié comme suit :

 

Article 12. Budget du GCSMS GALIGEN

 

Un budget de fonctionnement sera décidé par l’Assemblée Générale, sous la responsabilité de l’administrateur

• L’administrateur est chargé de préparer ce budget en concertation avec les instances existantes (comité des directeurs et comité des présidents et directeurs).

• L’administrateur propose le budget l’Assemblée Générale dans les temps réglementaires.

• L’administrateur est chargé de l’application de ce budget et de proposer d’éventuelle modification à l’Assemblée Générale.

• Le montant des dépenses et des participations des membres est révisable chaque année. Il est défini par l’Assemblée Générale.

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